Article 1
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
Convention collective rattachée | Convention collective de rattachement | ||
|---|---|---|---|
IDCC | Intitulé | IDCC | Intitulé |
1761 | Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison | 573 | Convention collective nationale des commerces de gros |
673 | Convention collective nationale de la fourrure | 303 | Convention collective nationale de la couture parisienne |
3160 | Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité | 787 | Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux compte |
1942 | Convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés | 18 | Convention collective nationale industrie textile |