Article 3
Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO1808145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/23/ECOO1808145A/jo/article_3
Texte n°19
Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.
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