Arrêté du 23 juillet 2018 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

Version INITIALE

NOR : ECOO1808145A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/23/ECOO1808145A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.