Article 2
Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1 ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.
Arrêté du 23 juillet 2018 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
NOR : ECOO1808145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/23/ECOO1808145A/jo/article_2
Texte n°19