La directrice générale du Trésor,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie ;
Vu le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2017-1116 du 29 juin 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2018-97 du 13 février 2018 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2018.
O. Renaud-Basso
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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