Décision n° 2018-0881 du 24 juillet 2018 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion

Version INITIALE

NOR : ARTT1821471S

Texte n°96

Article 11


Les dispositions prévues au 2.2.3 de l'annexe n° 2 de la présente décision relatives à la durée d'attribution initiale d'une ressource ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution reçues à compter du 1er octobre 2018. Les demandes d'attribution initiale de ressources reçues avant cette date restent régies par les dispositions de la décision n° 05-1084 applicables en ce qui concerne le contenu du dossier de demande.