Les dispositions prévues au 2.2.4 de l'annexe n° 2 de la présente décision ne sont applicables qu'aux ressources dont la demande de restitution a été reçue à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision. Les ressources dont la demande de restitution a été reçue avant cette date restent régies par les dispositions de la décision n° 05-1084 applicables en ce qui concerne la réattribution d'une ressource restituée.