Décision n° 2018-0881 du 24 juillet 2018 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion

Version INITIALE

NOR : ARTT1821471S

Texte n°96

Article 10


Les dispositions prévues au 2.2.1 de l'annexe n° 2 de la présente décision exigeant que le demandeur d'une ressource en numérotation fournisse dans son dossier de demande d'attribution les coordonnées d'un contact opérationnel à jour ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution de numéros reçues à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.