Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er août 2018.
Décision du 27 juillet 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
NOR : TRER1820056S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/27/TRER1820056S/jo/article_2
Texte n°11