ANNEXE
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Décision du 27 juillet 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
NOR : TRER1820056S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/27/TRER1820056S/jo/article_snum1
Texte n°11