Décision du 27 juillet 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

Version INITIALE

NOR : TRER1820056S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/27/TRER1820056S/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe 3 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 12 juillet 2018 annexée à la présente décision.