Décret n° 2018-648 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRS1319045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/23/AGRS1319045D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/23/2018-648/jo/article_9

Texte n°39

Article 9


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.