Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants

Version INITIALE

NOR : TRER1817331A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/29/TRER1817331A/jo/article_13

Texte n°8

Article 13


La directrice de l'énergie, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.