Article 11
A défaut des indications prévues aux articles 9 et 10, les biocarburants produits à partir des matières premières listées dans les tableaux des annexes III et V, sont comptabilisés pour leur valeur réelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1817331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/29/TRER1817331A/jo/article_11
Texte n°8
A défaut des indications prévues aux articles 9 et 10, les biocarburants produits à partir des matières premières listées dans les tableaux des annexes III et V, sont comptabilisés pour leur valeur réelle.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.