Arrêté du 4 juillet 2018 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (OPCALIA)

Version INITIALE

NOR : MTRD1817020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/4/MTRD1817020A/jo/article_2

JORF n°0159 du 12 juillet 2018

Texte n°19

Arrêté du 4 juillet 2018 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (OPCALIA)

Annexe
- Article

Article 2

L'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.

Arrêté du 4 juillet 2018 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (OPCALIA)

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