Arrêté du 4 juillet 2018 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (OPCALIA)

Version INITIALE

NOR : MTRD1817020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/4/MTRD1817020A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


L'organisme OPCALIA, sis 47, rue de la Victoire, à Paris (75009), est habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage dans le champ d'intervention professionnel et interprofessionnel figurant dans l'annexe du présent arrêté et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.