Article 7
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre
NOR : SSAH1813770D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/10/SSAH1813770D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/10/2018-596/jo/article_7
Texte n°13