Article 6
Les premières listes mentionnées aux articles D. 4311-52-2. I et D. 4323-1-3. I sont transmises au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil de l'année, soit le 1er octobre 2018.
Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre
NOR : SSAH1813770D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/10/SSAH1813770D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/10/2018-596/jo/article_6
Texte n°13