Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) (Articles 1 à 24)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense (Article 25)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 26 à 31)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 32)
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 33 à 34)
Article 11
Au septième alinéa de l'article R. 313-27, les mots : « du 2° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « de cette catégorie ».