Article 28
Aux articles2 et 9 du décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les mots : « du 2° » sont supprimés.
République
Française
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NOR : INTA1733294D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/INTA1733294D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/2018-542/jo/article_28
Texte n°1
Aux articles2 et 9 du décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les mots : « du 2° » sont supprimés.
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