Article 29
A l'article 2 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire, les mots : « du 2° » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1733294D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/INTA1733294D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/2018-542/jo/article_29
Texte n°1
A l'article 2 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire, les mots : « du 2° » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.