Article 9
Le nombre de messages autorisés par scrutin et par liste de candidats est de :
- 3 messages pour le comité ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ;
- 3 messages pour les commissions consultatives mixtes.
Arrêté du 31 mai 2018 relatif aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés dans le cadre des élections professionnelles de 2018
NOR : MENF1814208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/31/MENF1814208A/jo/article_9
Texte n°18