Les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé relatives à la diffusion des messages sont suspendues à compter du lundi 15 octobre 2018 et jusqu'au 9 décembre 2018, à l'exception des dispositions suivantes :

- les principes de confidentialité énoncés au I de l'article 7 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé ;
- les conditions de délivrance par l'administration de l'assistance technique et de la formation aux référents syndicaux prévues par l'article 13 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des messages et informations transmis par les organisations syndicales au titre du présent chapitre.