Article 3
Le directeur du service à compétence nationale « Parcoursup » est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il établit un rapport annuel sur l'ensemble de l'activité, du fonctionnement et de la gestion du service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRA1811841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/19/ESRA1811841A/jo/article_3
Texte n°28
Le directeur du service à compétence nationale « Parcoursup » est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il établit un rapport annuel sur l'ensemble de l'activité, du fonctionnement et de la gestion du service.
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