Arrêté du 19 juin 2018 relatif à la création du service à compétence nationale dénommé « Parcoursup »

Version INITIALE

NOR : ESRA1811841A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/19/ESRA1811841A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le directeur du service à compétence nationale « Parcoursup » est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il établit un rapport annuel sur l'ensemble de l'activité, du fonctionnement et de la gestion du service.