Arrêté du 19 juin 2018 relatif à la création du service à compétence nationale dénommé « Parcoursup »

NOR : ESRA1811841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/19/ESRA1811841A/jo/texte
JORF n°0141 du 21 juin 2018
Texte n° 28

Version initiale


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2018,
Arrête :


  • Il est créé au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur un service à compétence nationale dénommé « Parcoursup ».
    Ce service est rattaché au sous-directeur de la vie étudiante, relevant du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.


  • Le service à compétence nationale « Parcoursup » est chargé de la maîtrise d'œuvre de la procédure nationale « Parcoursup » prévue à l'article D. 612-1 du code de l'éducation.
    Il définit et applique les solutions techniques pour réaliser, exploiter et maintenir la plateforme « Parcoursup » en conformité avec les besoins exprimés par le maître d'ouvrage.
    Il est garant de la pérennité des solutions mises en œuvre.


  • Le directeur du service à compétence nationale « Parcoursup » est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Il établit un rapport annuel sur l'ensemble de l'activité, du fonctionnement et de la gestion du service.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2018.


Frédérique Vidal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196 Ko
Retourner en haut de la page