Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Version initiale
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.