Article 12
Sont abrogés :
-l'arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique ;
-l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux.
Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins
NOR : ECOC1809998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/30/ECOC1809998A/jo/article_12
Texte n°19