Publics concernés : sociétés France Télévisions et France Télévisions SVOD ; administrations compétentes pour le contrôle de France Télévisions et France Télévisions SVOD.
Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société France Télévisions SVOD.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la société France Télévisions SVOD est une filiale de France Télévisions nouvellement créée, spécialisée dans la commercialisation de services de médias audiovisuels et de contenus en ligne. Tant l'impact sur le modèle économique de France Télévisions de la création d'une plateforme SVOD que le risque associé à la création d'une telle filiale justifient sa soumission au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 4° de son article 3 ;
Vu les statuts de la société France Télévisions SVOD,
Décrète :