Article 1
Les obligations d'information définies par le présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des frais facturables à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC1809998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/30/ECOC1809998A/jo/article_1
Texte n°19
Les obligations d'information définies par le présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des frais facturables à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins.
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