Article 4
L'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.
République
Française
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NOR : TREK1813271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/18/TREK1813271A/jo/article_4
Texte n°8
L'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.
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