Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

Version INITIALE

NOR : TREK1813271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/18/TREK1813271A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.