Article 3
Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.
Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
NOR : TREK1813271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/18/TREK1813271A/jo/article_3
Texte n°8