Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances

Version INITIALE

NOR : ECOT1734968D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/ECOT1734968D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/2018-431/jo/article_11

Texte n°17

Article 11


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.