Article 11
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1734968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/ECOT1734968D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/2018-431/jo/article_11
Texte n°17
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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