Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 132-2, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas » ;
2° Le c du 1° de l'article D. 314-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie, y compris celles des assurances des emprunteurs ; ».