Article 10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de celles de l'article R. 512-13-1 qui entrent en vigueur le 23 février 2019.
République
Française
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NOR : ECOT1734968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/ECOT1734968D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/2018-431/jo/article_10
Texte n°17
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de celles de l'article R. 512-13-1 qui entrent en vigueur le 23 février 2019.
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