Article 6
Les articles R. 132-5-1-1 et R. 513-1 du même code sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1734968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/ECOT1734968D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/2018-431/jo/article_6
Texte n°17
Les articles R. 132-5-1-1 et R. 513-1 du même code sont abrogés.
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