Article 13
Dans le cadre défini aux articles R. 262-1 à R. 262-3 du code de l'éducation, le vice-recteur de Mayotte exerce les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1718094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/MENH1718094A/jo/article_13
Texte n°28
Dans le cadre défini aux articles R. 262-1 à R. 262-3 du code de l'éducation, le vice-recteur de Mayotte exerce les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale.
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