Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat

Version INITIALE

NOR : MENF1811113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/29/MENF1811113D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/29/2018-407/jo/article_12

Texte n°36

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat

Article 12


A l'article R. 810-1 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 914-5 » est remplacée par la référence : « L. 914-3 ».