Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat

Version INITIALE

NOR : MENF1811113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/29/MENF1811113D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/29/2018-407/jo/article_9

Texte n°36

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat

Article 9


A l'article R. 443-3 du code de l'éducation, les mots : « l'article L. 441-11 » sont remplacés par les mots : « le I de l'article L. 441-2 ».