Article 6
Au I de l'article R. 222-24-1, les références : « L. 441-2 et L. 441-3, L. 441-7, L. 442-2 » sont supprimées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF1811113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/29/MENF1811113D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/29/2018-407/jo/article_6
Texte n°36
Au I de l'article R. 222-24-1, les références : « L. 441-2 et L. 441-3, L. 441-7, L. 442-2 » sont supprimées.
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