Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat

Version INITIALE

NOR : MENF1811113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/29/MENF1811113D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/29/2018-407/jo/article_11

Texte n°36

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat

Article 11


Au 2° de l'article R. 914-18 du même code, la référence : « 1° de l'article L. 441-5 » est remplacée par la référence : « 4° du I de l'article L. 914-3 ».