Article 9
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-380 du 23 mai 2018 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des agents relevant du ministère de l'intérieur dénommé « DIALOGUE »
NOR : INTD1812462D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/INTD1812462D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/2018-380/jo/article_9
Texte n°2