Article 2
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
NOR : AGRT1811900A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/7/AGRT1811900A/jo/article_2
Texte n°38