Article 10
Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section ou, s'agissant des disciplines pharmaceutiques, dans la section et dans le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH1811072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/2/ESRH1811072A/jo/article_10
Texte n°16
Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section ou, s'agissant des disciplines pharmaceutiques, dans la section et dans le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.