Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2014 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
NOR : MENH1808322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/MENH1808322A/jo/article_3
Texte n°28