Article 4
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2014 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
NOR : MENH1808322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/MENH1808322A/jo/article_4
Texte n°28