Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales
NOR : INTB1734314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/17/INTB1734314A/jo/article_2
Texte n°7