ANNEXE
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Arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales
NOR : INTB1734314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/17/INTB1734314A/jo/article_snum1
Texte n°7