Article 1
Le formulaire de déclaration mentionné à l'article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales
NOR : INTB1734314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/17/INTB1734314A/jo/article_1
Texte n°7