Arrêté du 16 avril 2018 fixant pour l'année 2018 le taux de la contribution visée au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR : SSAS1810647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/16/SSAS1810647A/jo/article_2
JORF n°0091 du 19 avril 2018
Texte n° 40
Version initiale

Article 2


La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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