Arrêté du 10 avril 2018 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2018

NOR : ECOT1806694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/10/ECOT1806694A/jo/texte
JORF n°0091 du 19 avril 2018
Texte n° 41
Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 avril 2018, la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2018 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
    Une première tranche de garantie est accordée pour un encours maximum en principal de deux milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.

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